Posté le 18 avril 2016 par Nina

 

Le Régime Social des Indépendants offre une protection sociale de base, mais celle-ci est parfois insuffisante et il faut trouver de nouvelles solutions.

 

 

Le Régime Social des Indépendants

 

Tous les travailleurs français ont le devoir de cotiser à un régime obligatoire de sécurité sociale. En cotisant dans le cadre son travail, une personne à accès à une garantie pour sa protection sociale et sa retraite ainsi qu’à une couverture santé auprès de l’Assurance Maladie. Il existe trois régimes obligatoires : le régime général, le régime des indépendants et le régime agricole.

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Le Régime Social des Indépendants, aussi appelé le RSI, est destiné aux Travailleurs Non-Salariés (TNS). Il garanti une protection sociale minimum aux créateurs d’entreprises, aux commerçants, aux artisans ainsi qu’aux professions libérales dans certaines conditions.

 

Une personne ayant effectué une inscription au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), est automatiquement inscrite au RSI dès le début de l’exercice de son activité d’indépendant. C’est la CFE qui prendra contact avec le nouvel assuré pour s’occuper de la partie administrative.

 

Les limites du système des TNS

 

Le Régime Social des Indépendants assure une protection sociale minimum. Néanmoins, cette protection reste très faible comparée à celle proposée par le Régime Général des salariés du secteur privé. Bien souvent, il est nécessaire pour un Travailleur non-salarié de souscrire à des complémentaires pour se constituer une Protection Sociale complète.

 

Choisir d’adhérer à une mutuelle permet de se protéger des dépenses de santé. Une complémentaire santé lui permet d’être remboursé intégralement lors d’une consultation médicale, des besoins dentaires ou optiques ainsi qu’en cas d’hospitalisation ou pour tout autre versement pris en charge par l’assurance maladie.

 

Le contrat de retraite individuel offre la possibilité de se constituer soi-même une retraite. Avec une telle assurance, il est possible de se garantir une rente mensuelle à vie pour continuer à percevoir des revenus à la cessation de toute activité.

 

 

La loi Madelin

 

Pour venir en aide aux indépendants, l’état a mis en place la loi Madelin qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations annuelles versés dans le cadre de contrat soumis à cette loi en respectant un plafond. Défiscaliser une partie des revenus imposables permet de compenser la difficulté que rencontre un indépendant à se constituer une protection sociale par rapport à un salarié qui lui est couvert par l’assurance employeur et à accès depuis peu au contrat groupe qui proposent des garanties le plus souvent imbattables.

 

Il est donc possible de déduire ses cotisations pour une protection sociale de son revenu imposable selon les limites du plafond fiscal. Pour un contrat retraite la déductibilité des versements est limitée à 10 % du bénéfice imposable (limité à 8 Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) plus 15 % du bénéfice (compris entre 1 et 8 PASS minimum). Dans le cas d’un contrat de prévoyance la déductibilité des versements est limitée à 7 % du PASS plus 3,75 % du bénéfice (limité à 8 PASS).

 

Le montant des versements déductibles dépend donc du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, aussi appelé PASS, en 2016 celui-ci est établi à 38 616€.

 

Le conjoint peut également être affilié dans le cadre de la loi Madelin et ainsi venir greffer ses cotisations au revenu imposable. Le calcul du montant des déductions possibles ne change pas.

 

Source : bonne-assurance.com

 

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